CONDITIONS GENERALES DE VENTES

En cas de contestations, et pour tout recouvrement litigieux, le tribunal de Commerce de Belley sera compétent.

Aucun escompte ne sera accordé, en cas de règlement avant l’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord préalable et écrit.

Toute réclamation concernant la marchandise, devra être formulée à réception de celle-ci.

Clauses de réserve de propriété : (loi n° 80335 du 12/06/1980). Les marchandises faisant l’objet de cette livraison tombent

sous l’effet de la loi précitée : « l’acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu’après paiement et encaissement intégral par

notre société du prix stipulé ». Dispensé de Certification et de Signature. Décrets 58 1030 du 20/10/58 et 59/1341 du 23/11/59.